Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.
Le cadre légal applicable
C'est quoi ? Le cadre légal marocain de la signature électronique et des prestataires de confiance.
Pour qui ? Pour toute personne qui veut connaître les lois applicables à YORYX TRUST.
Que puis-je faire ici ? Découvrez les trois niveaux de signature prévus par la loi. Voir les niveaux de signature
Notre statut réglementaire aujourd'hui
YORYX TRUST prépare sa déclaration et sa demande d'agrément auprès de la Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d'Information (DGSSI) au titre de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques. À ce jour, YORYX TRUST n'est ni déclaré ni agréé.
Haut de pageLes services de confiance pour les transactions électroniques sont régis au Maroc par les textes suivants.
Promulguée par le dahir n° 1-20-100 du 31 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel le 18 mars 2021.
Décret n° 2-22-687 du 21 rabii II 1444 (16 novembre 2022) pris pour l'application de la loi n° 43-20, Bulletin officiel n° 7162 du 19 janvier 2023.
La DGSSI publie le référentiel d'exigences [Ref_PSCo_AG] applicable aux prestataires de services de confiance soumis à l'agrément (version 1.0, 13 juillet 2023).
L'autorité nationale compétente est la Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d'Information (DGSSI).
Agrément et déclaration : deux régimes distincts
La loi n° 43-20 soumet les prestataires de services de confiance à deux régimes distincts, selon le niveau du service fourni.
Le régime de l'agrément
L'agrément est délivré par la DGSSI. Aux termes de l'article 32 de la loi n° 43-20, les services de confiance soumis à l'agrément ne peuvent être fournis, et les certificats électroniques correspondants ne peuvent être émis ni délivrés, qu'après son obtention.
L'article 33 énumère notamment les conditions à remplir : constitution en société de droit marocain, assurance couvrant la responsabilité professionnelle, plan de continuité d'activité, et vérification de l'identité de la personne à laquelle le certificat est délivré.
La DGSSI publie un extrait de la décision d'agrément au Bulletin officiel et tient le registre des prestataires concernés (article 53).
Le régime de la déclaration préalable
Les services de confiance non qualifiés relèvent de la déclaration préalable. L'article 35 de la loi n° 43-20 impose à toute personne qui se propose de les fournir de se déclarer au préalable auprès de la DGSSI, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
La DGSSI exerce ensuite un contrôle a posteriori (article 52) et publie sur son site la liste des prestataires ayant effectué cette déclaration préalable (article 53).
Les cinq services de confiance de la loi n° 43-20
L'article 3 de la loi n° 43-20 énumère les services de confiance suivants, ainsi que la création des certificats qui s'y rapportent, leur validation et leur conservation.
La création de signatures électroniques.
La création de cachets électroniques.
L'horodatage électronique.
L'envoi recommandé électronique.
L'authentification de site internet. La loi la fait reposer sur un certificat d'authentification du site, qui ne peut être délivré que par un prestataire ayant obtenu l'agrément (article 30).
Les trois niveaux de signature électronique
La loi n° 43-20 distingue trois niveaux de signature électronique.
La signature électronique simple identifie le signataire et lie la signature au document ; sa valeur probante est appréciée par le juge.
La signature électronique avancée ajoute un lien univoque au signataire, un contrôle exclusif des données de création et la détection de toute modification ultérieure du document.
La signature électronique qualifiée, seule à bénéficier de la présomption de fiabilité, n'est pas encore proposée par YORYX TRUST : elle le sera après agrément par la DGSSI.